Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020, voire 2021. Découvrez les principaux changements.
EXIGENCES QUALITÉ RENFORCÉES POUR LES PRESTATAIRES DE FORMATION
Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devront, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes.
NOUVEAU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Le plan de formation a laissé place au 1er janvier 2019 au plan de développement des compétences. Y sont distinguées :
- les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste, à organiser sur le temps travail, avec maintien de la rémunération ;
- les autres formations, réalisables en tout ou partie en dehors du temps de travail dans certaines conditions : 30 heures par an et par salarié, hors accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite.